Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Éditeur du service

Le service AlerteMoi (ci-après « le Service ») est édité par :

• Trendyfoodmarket SRL — forme juridique SRL
• Siège social : Rue du Centre 6, 1471 Loupoigne, Belgique
• Numéro de TVA : BE0798.342.761
• Email de contact : support@alertemoi.fr
• Site web : www.alertemoi.fr

2. Objet du service

AlerteMoi est un service en ligne de surveillance automatisée d'annonces de revente publiées sur des plateformes tierces. Le Service notifie l'utilisateur dès qu'une annonce correspondant à ses critères de recherche est publiée sur ces plateformes.

AlerteMoi n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni intermédiaire des biens annoncés. Le Service se limite à agréger et à notifier des informations publiquement disponibles sur des plateformes tierces.

3. Abonnements et tarifs

Les offres sont proposées en quatre formules :

• Gratuit : fonctionnalités limitées, sans engagement
• Pro mensuel : 19 €/mois TVAC — abonnement récurrent sans engagement
• Pack Pro 3 mois : 49 € TVAC — paiement unique couvrant 3 mois d'accès aux fonctionnalités Pro, sans renouvellement automatique et non annulable (voir article 6 bis)
• Ultra : 49 €/mois TVAC — abonnement récurrent sans engagement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVAC) selon la TVA applicable dans le pays de résidence du client (régime OSS européen).

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Inc. (prestataire certifié PCI-DSS niveau 1). AlerteMoi ne stocke aucune donnée bancaire de ses utilisateurs.

Les abonnements sont reconduits automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

5. Résiliation

Les abonnements récurrents (Pro mensuel et Ultra) peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client via le bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes entamées.

Le Pack Pro 3 mois est non annulable et non remboursable. Les conditions spécifiques à cette formule sont détaillées à l'article 6 bis.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur.

En activant son abonnement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6 bis. Conditions spécifiques au Pack Pro 3 mois

Le Pack Pro 3 mois constitue une offre prépayée spécifique dont les conditions diffèrent des abonnements récurrents :

• Paiement unique : 49 € TVAC encaissés en une seule fois au moment de la souscription.
• Durée fixe : l'accès aux fonctionnalités Pro est garanti pendant 3 mois (90 jours) à compter de la date de paiement.
• Non annulable : le Pack 3 mois ne peut être ni annulé, ni résilié de manière anticipée. L'utilisateur ne peut exiger le remboursement du montant versé, même partiel, pour quelque motif que ce soit.
• Non remboursable : aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation totale ou partielle du Pack, d'insatisfaction, ou pour toute autre raison.
• Pas de renouvellement automatique : à l'expiration des 3 mois, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.
• Souscription volontaire : en cochant la case de validation au moment du paiement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte expressément.

Conformément à l'article 6 des présentes CGV, le droit de rétractation ne s'applique pas au Pack Pro 3 mois, l'exécution du service commençant immédiatement après le paiement avec le consentement exprès du consommateur.

7. Disponibilité du service

AlerteMoi met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir une disponibilité continue à 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes indépendantes de notre volonté (panne réseau, blocage par les plateformes scrapées, etc.).

La disponibilité ou l'exhaustivité des annonces surveillées dépend entièrement des plateformes tierces. AlerteMoi ne peut être tenu responsable de l'absence, du retard ou de l'inexactitude d'une notification.

8. Responsabilité

AlerteMoi ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• Des transactions effectuées par l'utilisateur avec les vendeurs des annonces notifiées
• De l'authenticité, de la qualité, ou de la conformité des biens annoncés
• D'un éventuel préjudice résultant de la relation entre l'utilisateur et un vendeur tiers
• D'éventuelles erreurs, retards ou absences de notifications

L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'achat et de ses échanges avec les vendeurs.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en écrivant à privacy@alertemoi.fr.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, son code source et sa marque sont la propriété exclusive de Trendyfoodmarket SRL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Modification des CGV

AlerteMoi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr